PAI, plan d’accueil individualisé , lutter contre les discrimiantions

Un extrait du numéro 72 de Oasis, la revue de L’afpral
http://www.afpral.asso.fr

Comment lutter contre les discriminations
d’enfants allergiques ?

La Halde, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité, s’occupe aussi des allergiques ! Le 23 mai 2007, Martine Rejraji et Zoltan Zalay de l’AFPRAL ont rencontré deux représentantes de la HALDE : Hanène Romdhane (juriste, pôle santé-handicap) et Mayada Boulos (communication-presse). Le but était d’en savoir plus sur cette autorité administrative française indépendante qui lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (Halde) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle a pour mission générale de

  • lutter contre les discriminations prohibées par la loi,
  • fournir toute l’information nécessaire,
  • accompagner les victimes,
  • identifier et promouvoir les bonnes pratiques

pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité.
Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers.

  1. Qui peut saisir la Halde ?
  2. Le cas des saisines pour discrimination
  3. Les parents peuvent saisir la Halde

 

Qui peut saisir la Halde ?

Toute personne s’estimant victime de discrimination peut saisir la Halde.
Pour ce faire, un simple courrier motivé suffit, sans qu’il soit nécessaire de l’envoyer en recommandé. Il est important de transmettre toutes les précisions utiles sur les faits considérés comme constitutifs d’une discrimination en n’oubliant pas d’indiquer, s’il s’agit d’une plainte dans le cadre de l’accueil en milieu scolaire, le nom de l’école, l’adresse, le téléphone et le nom du « mis en cause », c’est-à-dire de la personne responsable de l’Institution ou de l’Organisme faisant l’objet de la demande : le maire dans le cas de l’accueil en cantine municipale des enfants allergiques.

La Halde procède alors à une instruction et envoie un courrier à la personne mise en cause à qui elle demande toutes les informations et les motifs concernant la(les) situation(s) portée(s) à sa connaissance. Le mis en cause est invité à apporter la preuve de ce que le refus qui fait l’objet de l’instruction repose sur des « motifs légitimes et proportionnés ». La Halde dispose de pouvoirs d’enquête pour établir la preuve de la discrimination. Elle peut faire procéder à des auditions et à des vérifications sur place et se faire communiquer toute information. Les personnes mises en cause ou sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes.

Accueil des enfants allergiques :
le cas des saisines pour discrimination

La Halde a été saisie pour des cas particuliers dans lesquels il a fallu débroussailler, analyser et trier les arguments. La Halde a pris en compte le fait que, pour les soins d’urgence, des auto-injecteurs sont maintenant disponibles. De même, elle considère que le problème de la surveillance n’est pas spécifique aux enfants allergiques car la surveillance est due à tous les élèves.

Suite à l’instruction de l’un de ces dossiers, la Halde a constaté que la circulaire interministérielle de 2003 (les PAI) n’avait pas été adressée aux maires, et que, de ce fait, elle ne leur était pas juridiquement opposable.

Elle s’est donc auto-saisie de ce problème et le 11.12.2006, la Haute autorité a invité l’administration à demander aux préfets de communiquer la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 aux collectivités locales relevant de leur ressort afin qu’elles se conforment à ses dispositions.

A ce jour, la Halde vient d’être informée que le ministère de l’Intérieur a procédé à la diffusion de la circulaire, et va la rendre visible sur son site Internet.
La Halde envisage aussi de demander que l’Association des Maires de France soit également destinataire de la circulaire.

Dès lors, plus aucun maire ne peut prétendre refuser les enfants allergiques d’une façon globale, puisque la circulaire leur est opposable.

Dès maintenant, sur la base des délibérations « de principe » déjà prises par le Collège de la Haute autorité, la Halde est fondée à déclarer discriminatoires certaines situations (refus des allergiques sans prendre en considération l’éventualité du panier-repas, etc.) sans que de nouvelles délibérations individuelles du Collège ne soient nécessaires. La juriste estime que les délais de traitement en seront considérablement raccourcis. Ainsi, en cas de nouvelle discrimination signalée à la Halde, le Maire devrait obtempérer dès le rappel à l’ordre de la Halde. Il arrive assez couramment que, avec l’accord des parties, on joigne des affaires similaires ayant le même « mis en cause ». Cela permet de gagner en temps et en efficacité, et de diminuer le nombre d’affaires et de délibérations à prendre. L’objectif est de régler des situations, non de faire du chiffre !

Les parents peuvent saisir la Halde

Interrogée sur les paniers-repas imposés à un enfant alors que le médecin atteste qu’il pourrait gérer correctement une éviction, la Halde répond que ce n’est pas à proprement parler de la discrimination.

Il est toutefois possible de saisir la Halde à ce sujet. Selon le cas, elle pourra quand même proposer une médiation. Il n’y a pas encore eu de saisines pour des enfants scolarisés dans le secondaire mais la Halde peut aussi être saisie dans ces cas-là.

Dans ce cadre, le rôle de l’AFPRAL sera d’orienter vers la Halde les parents rencontrant des problèmes d’acceptation de leur enfant à la cantine ou dans d’autres services. Il faudra apporter les éléments, puis la Halde fera le travail juridique. A noter que son action est beaucoup plus efficace, moins aléatoire, moins longue, et moins dispendieuse qu’une action devant le tribunal administratif.

Contact : secretariat@afpral.asso.fr

 

Publié le 15 avril 2013 - Mis à jour le 15 avril 2013